Formulaires administratifs

N 46-0404. Aide personnalisée au logement. Certificat de prêt (initial, modifié, rectifié, réaménagement)

N 11376. Participation des employeurs à l’effort de construction (reçu 1/9).

N 11377. Participation des employeurs à l’effort de construction (reçu 8/9).

N 11378. Participation des employeurs à l’effort de construction (reçu « BIS »).

Déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)

N 46-0394. Déclaration d'ouverture de chantier

N 46-0395. Déclaration d'achèvement de travaux

N 46-0387. Demande d'autorisation de lotissement

N 10138. Demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres

N 46-0388. Demande d'autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers

N 46-0399. Demande de permis de construire

N 10087. Demande de permis de construire modificatif.

N 10148. Demande de permis de démolir

N 10073. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de clôture

N 10543. Demande certicat d'urbanisme

N 10072. Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme (zones d'intervention foncière).